Rétractation du consommateur
La loi gabonaise n°025/2021 (articles 57 à 59) prévoit 14 jours calendaires : depuis la livraison d’un bien ou la conclusion d’un service. Informez le professionnel avant l’échéance ; le retour intervient dans les 14 jours suivants, sauf reprise organisée. Le remboursement inclut la livraison, sous 14 jours après notification, par le moyen initial sauf accord sans frais ; il peut attendre le bien ou sa preuve d’expédition, sauf si le magasin propose de le reprendre lui-même. Les frais directs de retour peuvent incomber au consommateur.
Exceptions et autres droits
Les exceptions de l’article 60 ne sont pas automatiques pour tout achat. Elles couvrent : les services intégralement exécutés après accord préalable et reconnaissance de la perte du droit ; les prix dépendant de fluctuations financières incontrôlables ; les biens personnalisés ou périssables ; les biens descellés incompatibles avec un retour pour santé ou hygiène ; les biens indissociablement mélangés après livraison.
L’article vise également certains alcools à livraison différée et valeur fluctuante ; les logiciels ou enregistrements audio/vidéo descellés ; la presse hors abonnements ; les enchères publiques ; certaines prestations datées d’hébergement non résidentiel, transport de biens, location de voitures, restauration ou loisirs. Pour le contenu numérique sans support matériel, le commencement d’exécution exige les conditions de consentement et de reconnaissance de la perte du droit prévues par cet article. Le magasin doit vérifier les conditions précises de l’exception dans le texte officiel avant de l’invoquer.
Une exception doit être applicable, expliquée avant l’achat et ne supprime pas les recours pour défaut ou inexécution. Le simple fait qu’un produit soit soldé, acheté par l’intermédiaire d’un Commercial ou retiré au magasin ne suffit pas à écarter un droit applicable. Les achats professionnels et les produits réglementés nécessitent des conditions adaptées, communiquées avant engagement.
Annulation et absence de livraison
Selon les articles 62 et 63, l’exécution intervient sous 30 jours sauf accord différent ; une inexécution dans le délai applicable entraîne, hors force majeure, la résolution et le remboursement sous 30 jours.
Avant confirmation, signalez l’abandon de votre demande. Après conclusion, indiquez si vous invoquez une rétractation, une inexécution ou demandez une annulation amiable. Le magasin doit préciser la suite donnée et son fondement ; un message de refus ne neutralise pas un droit légal.
Procédure pratique
Adressez au magasin, avec copie au contact de réclamation de la plateforme, la référence de commande, les produits concernés, la date de réception et la demande souhaitée. Aucun motif n’est exigé pour une rétractation valable. Pour un défaut, joignez une description et, si utile, une photographie limitée au produit.
Le magasin précise l’adresse de retour et les consignes de transport adaptées. Conservez une preuve d’envoi ; ne retournez pas de marchandise dangereuse sans instructions appropriées. N’envoyez pas de documents d’identité ou bancaires complets dans une conversation.
Le montant, le motif, le bénéficiaire et la référence du remboursement doivent être vérifiés. Un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement dû. Tant que l’intégration financière est absente, seule une preuve du moyen de paiement réel peut établir que le remboursement a eu lieu.
Modèle de notification libre
À l’attention du magasin [nom et coordonnées]. Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur [produit ou service], commande [référence], conclu le [date], reçu le [date]. Nom : […]. Coordonnée permettant de répondre : […]. Date : […]. Une formulation équivalente exprimant clairement la décision convient également.
Nous contacter
Contact du service client : à renseigner par l’exploitant.
Contact de confidentialité : à renseigner par l’exploitant.
Pour une commande déjà conclue, utilisez aussi les coordonnées du magasin figurant sur votre confirmation. Aucun formulaire affiché ici ne prétend enregistrer une demande.